La loi publiée au Journal officiel du 1 er juillet 2025 vise à protéger d'éventuelles discriminations au travail les personnes engagées dans un projet parental de PMA ou d'adoption. Désormais, des ...

La loi du 30 juin 2025 prévoit une interdiction de principe du démarchage téléphonique dans tous les secteurs d’ici un an ( août 2026 ). La période de transition doit permettre aux professionnels de ...

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La Sécurité sociale va rembourser en partie les verres Miyosmart, conçus pour corriger et freiner la myopie chez les enfants ...

En accord avec les syndicats de pharmaciens, l'Assurance maladie rend désormais obligatoire la présentation de la carte ...

Suspension de MaPrimeRénov’ : quels sont les dossiers de rénovation finalement concernés ?

Actuellement, lors de ces épreuves théoriques, si vous êtes sourd ou malentendant, vous devez faire une demande spécifique ...

Lutte contre le tabac À partir du 1 juil. 2025 Interdiction de fumer dans de nouveaux lieux publics depuis le 1er juillet Publié le 13 juin 2025 - Direction de l'information légale et ...

Parent seul, résidence alternée, revenus modestes... À partir de la rentrée 2025, le complément de libre choix du mode de garde évolue pour être mieux adapté aux situations des familles. Service-Publi ...

La démarche comporte plusieurs étapes : 1/Création de la demande 2/Envoi du document par courrier (seuls les documents comportant une signature électronique doivent être télétransférés) 3 ...