Résumé. Même si, en pratique, le plus souvent, le contrat d’agent commercial est conclu pour une durée indéterminée, le contrat d’agent commercial peut parfaitement être conclu pour une durée ...
Le contrat d’agent commercial constitue en droit français une variété particulière du contrat de mandat. Selon les termes de l’article L. 134-1 du Code de commerce, l’agent commercial est défini comme ...
L’agent commercial dispose d’un droit à indemnité en cas de cessation de son contrat. Cette indemnité prévue par les textes français et les textes européens vise à compenser les conséquences de la ...
Dans une décision du 3 avril 2012, la Cour de cassation rappelle que les agents commerciaux ont droit, en cas de rupture anticipée de leur contrat, à voir leur préjudice commercial réparé ainsi qu’à ...
Si le contrat commercial a été inventé, c'est pour offrir une sécurité juridique aux parties prenantes. Mais les aléas de la vie des entreprises font que l'envie de rompre ce lien formel peut ...
La plateforme Lexigone permet aux entreprises de gérer leurs contrats commerciaux en quelques clics. Créée en mai 2016, la start-up a recruté un développeur et planifie de passer à 6 collaborateurs ce ...
En Italie comme en France, le contrat d'agent commercial est pratique courante pour les entreprises qui souhaitent commercialiser leurs produits à l'étranger, sans engager de frais justifiés par des ...
Si le contrat commercial a été inventé, c'est pour offrir une sécurité juridique aux parties prenantes. Mais les aléas de la vie des entreprises font que l'envie de rompre ce lien formel peut ...
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